La neutralisation de la question de la souveraineté. Stratégies de compromis dans l’argumentation constitutionnelle sur le concept de souveraineté pour l’intégration européenne
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Thèmes : droit comparé - théorie du droit - souveraineté - Europe - constitution
Français
Le présent article examine si les stratégies de compromis, appliquées à l’origine à l’aspect interne, peuvent être utilisées concernant les problèmes liés à l’aspect externe posés par l’intégration européenne, ou bien s’il existe d’autres possibilités conceptuelles. La conclusion de l’auteur pour le discours européen est que l’on ne devrait pas essayer de répondre la question de la souveraineté (i.e. la question du conflit entre l’intégration européenne et la souveraineté nationale), parce que toutes les réponses sont inacceptables au moins pour un des joueurs. La tâche paradoxale des juristes est de construire une incertitude concernant la solution juridique d’un conflit (en créant des édifices conceptuels complexes qui rendent pratiquement impossible l’utilisation directe de l’argument de la souveraineté) et de donner des méthodes pratiques destinées à empêcher les conflits, pour que personne ne risque d’être engagé dans un conflit et, qu’au contraire, tout le monde coopère.
English
Neutralizing the Sovereignty Question. Compromise Strategies in Constitutional Argumentations about the Concept of Sovereignty for the European Union
The paper then examines whether the compromise strategies applied originally for the internal aspect can be used analogically for the problems of the external aspect posed by European integration, or whether there are other conceptual ways to go. Its conclusion concerning the European sovereignty debate is that we should not try to answer the sovereignty question (i.e., the question on the conflict between European integration and national sovereignty), because every answer is unacceptable for at least one of the interested parties. Our lawyerly task is to construe a legal uncertainty as to the legal outcome of a conflict (by developing complicated conceptual constructs which make virtually impossible the straight use of the sovereignty argument) and to give practical methods how to avoid the conflicts, so no one risks the conflict but everyone rather cooperates.
Deutsch
Die Neutralisierung der Souveränitätsfrage. Kompromissstrategien in der verfassungsrechtlichen Argumentation über den Souveränitätsbegriff für die Europäische Union
Der Aufsatz untersucht, ob die Kompromissstrategien in der verfassungsrechtlichen Argumentation über den Souveränitätsbegriff, die ursprünglich für die interne Seite der Souveränität entwickelt wurden, auch für die Probleme der Europäischen Union nutzbar zu machen sind - oder, ob es andere begriffliche Möglichkeiten dafür gibt. Nach der Meinung des Verfassers sollte man auf europäischer Ebene nicht versuchen, die Souveränitätsfrage (d.h. die Frage des Konflikts zwischen der europäischen Einigung und der nationalen Souveränität) zu beantworten, weil alle möglichen Antworten für wenigstens einen der Akteure unannehmbar sind. Die seltsame Aufgabe der Juristen in dieser Situation ist also, eine Ungewissheit über die juristische Lösung dieses Konflikts zu entwickeln (indem man komplexe begriffliche Konstruktionen aufstellt, die eine direkte Anwendung des Souveränitätsarguments praktisch unmöglich machen) und zugleich praktische Methoden vorzuschlagen, mit denen Konflikte vermieden werden können. So wird die Gefahr eines Konflikts minimalisiert, und man wird eher versuchen zu kooperieren.
Cet article vise d’abord à présenter comment l’aspect interne du concept, radical à l’origine, de la souveraineté fut apprivoisé par les différents droits constitutionnels à travers des stratégies conceptuelles de compromis [1]. Les nouveaux défis de l’aspect externe (c’est-à-dire la souveraineté juridique internationale) demandent toutefois de nouveaux compromis. Le présent article examine si les stratégies de compromis, appliquées à l’origine à l’aspect interne, peuvent être utilisées concernant les problèmes liés à l’aspect externe posés par l’intégration européenne, ou bien s’il existe d’autres possibilités conceptuelles.
Pour comprendre la fonction sociale de la souveraineté, on doit jeter un œil au contexte originel dans lequel il fut créé. Le concept provient de l’Europe de l’Ouest des XVIe et XVIIe siècles. Les anarchies sanglantes causées par les guerres de religion, le besoin en règles prévisibles et en sécurité juridique du capitalisme émergeant, ainsi que les conflits causés par les tendances absolutistes des monarchies ont suscité une nouvelle doctrine qui procurait une solution claire aux relations intra-étatiques de pouvoir. À cause de la sécularisation, cela ne pouvait plus être une doctrine théologique ; la légitimation divine antérieure de la monarchie n’avait, de ce fait, plus cours. Alors, une nouvelle question se posa : ‘Pourquoi doit-on respecter la loi créée par le monarque ?’ Et la nouvelle réponse apportée fut : ‘parce qu’il est le souverain.’ Ce faisant, on a échangé Dieu et le droit naturel divin contre la doctrine sécularisée de la souveraineté [2]. Or, en raison de la nécessité d’une solution claire, la souveraineté (monarchique) – selon la description donnée par Jean Bodin, le père du concept, dans ses Six livres de la République (1576), puis, explicitement, par Thomas Hobbes dans son Léviathan (1651) et, implicitement, par Samuel von Pufendorf dans son De jure naturae et gentium (1672) – était conçue comme ‘tout ou rien’, c’est-à-dire illimitée ou non-existante. D’après cette doctrine, dans une entité territoriale, il n’existe qu’un seul centre de décision suprême et illimité qui ne peut remis en question, ni de l’intérieur (aspect interne) ni de l’extérieur (aspect externe).
Durant les siècles suivants, la discussion sur le concept de souveraineté porta sur la question de savoir comment on apprivoise ce concept « déchaîné ». Nécessaire au maintien de la paix et de l’ordre à l’époque des guerres de religion, il était devenu une des plus grandes menaces à l’égard de la paix et de la liberté dans ce nouveau contexte politique. Car s’il existait une telle compétence absolutiste, on se devait de la posséder ; sinon l’ennemi allait l’utiliser contre soi. Bodin, Hobbes et Pufendorf ont inventé le ‘big gun’ ; et au cours des siècles suivants, une série de philosophes, de politiciens et de juristes ont travaillé sur le problème de le cacher, pour qu’il ne blessât personne.
Notes
[1] Cet article a remporté le Prix Georges Kassimatis (pour le meilleur rapport) au VIIe Congrès Mondial de l’Association Internationale de Droit Constitutionnel (Athènes, Grèce), 11-15 juin 2007. Il est basé sur une conférence donnée à la Zlatibor, École d’Hiver de l’Université de Kragujevac (Serbie) le 24 février 2005. Pour leurs annotations pertinentes et leur critiques pleines de perspicacité, je remercie Jürgen Bast, Olivier Beaud, Armin von Bogdandy, Irène Couzigou, Sergio Dellavalle, Isabel Feichtner, Matthias Goldmann, Leonie Guder, Felix Hanschmann, Stefan Häußler, Luc Heuschling, Daniel Klein, Niels Petersen, Michael Roetting, Robert Stelzer, Pál Sonnevend, Flaminia Tacconi, Akos Toth, Neil Walker, Joseph Windsor, Diana Zacharias, Lorenzo Zucca et le rédacteur anonyme de la version anglaise de cet article publiée dans European Constitutional Law Review, 2006, 375-397. De l’aide linguistique je remercie à Arthur Dyèvre, Aurélia Keravec et Miklós Könczöl.
[2] Sur les origines théologiques des concepts juridiques, cf. Carl SCHMITT, Political Theology, Cambridge, Mass., MIT Press, 1985, p. 36.
