Les Fundamental Orders du Connecticut, première constitution écrite effective en Amérique du Nord
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Thèmes : démocratie - constitutionnalisme - Etats-Unis - constitution
3. Le suprême pouvoir dans le « Commonwealth »
« Dans lesdites Generall Courts réside le suprême pouvoir dans le Commonwealth, et seulement elles auront le pouvoir de faire des lois ou de les abroger, d’octroyer des levées, d’admettre des Freemen [65], de disposer des terres dont il n’a pas été disposé, à diverses Villes ou personnes […] ; et aussi pourront s’occuper des autres matières qui concernent le bien de ce Commonwealth exceptée l’élection des Magistrats, qui sera faite par tout le corps des freemen [66] ». L’assemblée dispose ainsi d’une compétence législative, et surtout d’une compétence de principe. Une seule limite matérielle est posée à son pouvoir, ne pas toucher à l’élection des magistrats par le corps des freemen. Elle dispose également d’une compétence fort importante, bien qu’implicite : il est en son pouvoir de modifier les Fundamental Orders, sans passer par une procédure particulière. Ainsi le 5 février 1645, à l’instar de ce qui s’était fait au Massachussetts en 1634, un droit de veto est institué au profit des magistrats par une simple délibération de l’assemblée. Ce sont désormais trois magistrats qui doivent siéger et non plus quatre, et surtout désormais, deux magistrats seulement pourront s’opposer à l’adoption d’une loi. Manifestement, le fait qu’une telle disposition aille ouvertement contre les Fundamental Orders ne pose pas de problème, puisque l’assemblée annonce clairement son intention : « alors qu’il est dit dans les Ordres fondamentaux, que la Generall Court sera composée du Gouverneur ou de quelqu’un choisi pour modérer et de quatre autres magistrats au moins, il est maintenant Ordonné et jugé qu’une cour est légale, si le Gouverneur ou son adjoint avec trois autres Magistrats y sont présents, avec la majorité des députés légalement choisis. Mais aucun acte ne sera passé ou tenu pour une loi, qui n’a pas été confirmé et par la majeure partie desdits Magistrats, et par la majeure partie des députés présents, Magistrats et députés se voyant attribuer, chacun, un droit de veto [67] ».
Notes
[65] Cette disposition semble contradictoire avec l’article premier, qui donne compétence aux habitants des villes pour recevoir les freemen, sauf à considérer que c’est une compétence concurrente.
[66] The Public Records of the Colony of Connecticut, op.cit., p. 25.
[67] Cf. The Public Records of the Colony of Connecticut, op.cit., p. 119.
