Un tournant de la culture constitutionnelle britannique : le Fixed-Term Parliaments Act 2011 et l’amorce inédite de rationalisation du système parlementaire de gouvernement au Royaume-Uni
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Thèmes : gouvernement parlementaire - Parlement - constitution - Royaume-Uni - rationalisation - dissolution
Français
La loi du Parlement du Royaume-Uni du 15 septembre 2011 (Fixed-Term Parliaments Act 2011) instaure en principe un mandat fixe de cinq ans pour la Chambre des Communes et conditionne de manière inédite l’exercice du droit de dissolution de la Chambre : des élections anticipées ne pourront désormais être décidées que par l’autodissolution votée à la majorité des deux tiers des députés ou bien tenues de manière automatique dans l’hypothèse où la Chambre, ayant officiellement retiré sa confiance à un Gouvernement ne l’accorde à aucun autre dans le délai de quatorze jours. Au-delà des difficultés pratiques qu’un tel dispositif pourrait poser, pareille rationalisation représente une rupture dans la culture constitutionnelle britannique.
English
British constitutional culture at a crossroad : The Fixed Term Parliament Act 2011 and the beginning of a rationalization of the Parliamentary system in the United-Kingdom
The Fixed-Term Parliament Act (15th september 2011) provides for a five-year fixed term for the House of Commons and sets new conditions for its dissolution. An early parliamentary general election can henceforth only occur in two cases : 1) if the House of Common votes on its own dissolution at a majority of two-thirds ; or 2) if the House of common adopts a motion of no confidence, without the House subsequently passing a motion of confidence in favour of an alternative government within a period of 14 days. Beyond the practical difficulties this Act may pose, such a rationalization of the parliamentary process constitutes a break in British constitutional culture.
Deutsch
Eine Wende in der britischen Verfassungskultur : das Fixed-Term Parliaments Act 2011 und der Ansatz einer Rationalisierung des parlamentarischen Regierungssystems im Vereinigten Königreich
Das Gesetz des Parlaments des Vereinigten Königreichs vom 15. September 2011 (Fixed-Term Parliaments Act 2011) zielt unter anderem darauf ab, die Wahlen zum Unterhaus — unter Beibehaltung einer fünfjährigen Legislaturperiode — auf einen fixen, im Vorfeld festgeschriebenen, Wahltermin festzulegen. Trotz seines missverständlichen Titels belässt es jedoch die Möglichkeit vorgezogener Wahlen, schränkt aber die Parlamentsauflösung drastisch ein. Diese kann nunmehr nur durch einen mit einer Zweidrittelmehrheit gefassten Beschluss des House of Commons (Selbstauflösung), oder automatisch im Fall des ausdrücklichen Vertrauensentzugs ohne darauffolgendes Vertrauensvotum für ein neues Kabinett bestimmt werden. Unabhängig von den praktischen Schwierigkeiten, die diese neuen Bestimmungen mit sich bringen könnten, zeichnet sich durch eine solche Rationalisierung eine Wende in der britischen Verfassungskultur ab.
Une petite révolution constitutionnelle s’est discrètement produite au Royaume-Uni [1]. « Révolution » peu spectaculaire en apparence, mais d’une grande portée pour la culture constitutionnelle de ce pays. Sa Constitution était déjà passablement secouée par diverses réformes menées à une cadence infernale depuis 1997 (abolition du droit automatique des Pairs de siéger à la Chambre des Lords, processus de Dévolution, création de la Cour suprême, transformation de l’office de Lord Chancelier, etc...). Le parlementarisme de Westminster, ce chef d’œuvre de l’esprit humain, chéri depuis quatre siècles par toutes les personnes de goût, est en train de connaître, du fait de la loi du 15 septembre 2011 (dénommée Fixed-Term Parliaments Act 2011) une étape nouvelle, qui l’éloigne un peu de ce qui faisait son essence, sa particularité, contre vent et marées : un système de gouvernement parlementaire resté essentiellement coutumier et conventionnel, presque entièrement régi par ce que John Stuart Mill appelait une « moralité constitutionnelle », dont la souple solidité (ou la solide souplesse) faisait le charme et la force. Sans avoir disparu, ce modèle vient d’être sérieusement rompu par l’introduction d’un ensemble de règles juridiques formalisées, ce que l’on peut rattacher au large mouvement de formalisation et de juridicisation — ce que Boris Mirkine-Guetzévitch avait appelé la « rationalisation » — du parlementarisme amorcé en Europe à partir des années suivant la fin de la Première Guerre Mondiale. Sans doute la loi du 15 septembre 2011 n’embrasse-t-elle pas directement, loin s’en faut, l’ensemble du système de gouvernement britannique, mais les éléments de rationalisation qu’elle cherche à poser sont d’une importance potentielle suffisamment grande pour que l’on puisse considérer qu’une inflexion majeure vient de se produire dans l’histoire de la Constitution du Royaume-Uni.
Notes
[1] Je tiens à remercier M. Jonathan Sellam pour l’aide documentaire qu’il a bien voulu m’apporter.
